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  4. Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental
PJL 50875📋Déposé🏛️Institutions

Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental

Déposé le 12 novembre 2024
En bref

Ce texte propose de faire du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain fondamental, au niveau constitutionnel.

Points clés :
• Le texte vise à inscrire le droit à l'eau et à l'assainissement dans la Constitution française.
• L'objectif est de garantir l'accès universel à l'eau potable et à des services d'assainissement, considérés comme des droits humains fondamentaux.
• Cela impliquerait pour l'État français l'obligation de fournir ces services de base à tous les citoyens.
• Ce droit concernerait aussi bien l'approvisionnement en eau que l'élimination des eaux usées de manière saine et durable.
• L'inscription dans la Constitution renforcerait la protection légale de ce droit et son caractère prioritaire dans les politiques publiques.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Gabriel Amard

M. Gabriel Amard

LFI-NFPAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.12 nov. 2024
Renvoi en commission au fond12 nov. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)