Rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation ...

Cette proposition de loi vise à s'assurer que l'assureur ne puisse pas imposer la réalisation de travaux avant le versement de l'indemnisation en cas de dommages immobiliers, sans l'accord préalable explicite du propriétaire assuré.

Points clés :
• Cette proposition de loi concerne les assurances immobilières en cas de dommages au bien.
• Elle exige l'accord explicite du propriétaire avant que l'assureur ne subordonne le versement de l'indemnisation à la réalisation de travaux de remise en état.
• L'objectif est de protéger les droits des assurés et de leur laisser la liberté de choisir comment ils souhaitent gérer les réparations de leur bien.