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PPL 50908📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal

Déposé le 19 novembre 2024
En bref

Ce texte propose d'abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal français.

Points clés :
• Le délit d'apologie du terrorisme est actuellement présent dans le code pénal français.
• Cette proposition vise à supprimer ce délit du code pénal.
• L'objectif est de ne plus considérer comme illégale l'expression publique de soutien ou d'approbation envers des actes terroristes.
• Cette mesure soulève des questions sur l'équilibre entre liberté d'expression et lutte contre le terrorisme.
• Le débat portera sur les limites acceptables de la liberté d'expression dans ce contexte sensible.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis

LFI-NFPAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.19 nov. 2024
Renvoi en commission au fond19 nov. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)