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PPL 50936📋Déposé💰Économie & Budget

Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des prime...

Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie

Déposé le 19 novembre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à augmenter l'abattement fiscal sur les primes d'assurance-vie, afin de faciliter la transmission du patrimoine financier aux proches.

Points clés :
• L'abattement fiscal sur les primes d'assurance-vie serait augmenté
• Cela permettrait de transmettre plus facilement son patrimoine financier à ses proches
• L'objectif est d'améliorer les conditions de transmission du patrimoine
• La mesure s'applique aux primes versées sur les contrats d'assurance-vie
• Cette loi vise à faciliter la transmission intergénérationnelle de l'épargne

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Stéphane Viry

M. Stéphane Viry

LIOTAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.19 nov. 2024
Renvoi en commission au fond19 nov. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)