Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission d...

Ce projet de loi vise à aligner les délais de prescription pour les délits de non-dénonciation et d'omission de porter secours avec ceux des crimes et agressions sexuelles sur mineurs, afin de faciliter les poursuites dans ces cas.

Points clés :
• Les délits de non-dénonciation et d'omission de porter secours ont actuellement des délais de prescription plus courts que les crimes et agressions sexuelles sur mineurs.
• Ce projet de loi propose d'harmoniser ces délais de prescription, pour permettre de poursuivre plus facilement ces infractions.
• L'objectif est de faciliter les poursuites judiciaires dans les cas d'agressions sexuelles sur mineurs et d'améliorer la protection des victimes.