Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap
Ce texte de loi vise à garantir le remboursement, par la sécurité sociale, des produits et prestations médicales nécessaires aux personnes en situation de handicap.
Points clés :
• Assurer l'accès aux soins et équipements médicaux pour les personnes handicapées
• Permettre la prise en charge financière de ces frais par l'Assurance Maladie
• Éviter que les personnes handicapées ne doivent supporter seules le coût de leurs soins
• Faciliter l'obtention des remboursements pour les personnes en situation de handicap
• Améliorer l'inclusion et l'autonomie des personnes handicapées dans la société
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
