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  4. Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non direct...
PPL 50901📋Déposé🌾Agriculture & Alimentation

Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non direct...

Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Déposé le 19 novembre 2024
En bref

Ce texte vise à permettre l'utilisation des tickets restaurant pour acheter des produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables, comme des denrées non périssables.

Points clés :
• Les tickets restaurant peuvent être utilisés pour acheter des produits alimentaires non directement consommables
• Cette mesure vise à pérenniser cette possibilité d'utilisation des tickets restaurant
• Cela permettra aux salariés d'utiliser leurs tickets restaurant de manière plus flexible pour leurs achats alimentaires

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Stéphane Viry

M. Stéphane Viry

LIOTAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.19 nov. 2024
Renvoi en commission au fond19 nov. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)