Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommuna...

Ce texte législatif vise à permettre et encadrer la mise en retrait temporaire des maires et présidents d'intercommunalités dans des situations particulières.

Points clés :
• Le texte s'applique aux responsables des exécutifs communaux et intercommunaux.
• Il permet leur mise en retrait temporaire dans des situations particulières.
• Les conditions et modalités de cette mise en retrait sont précisées par la loi.
• L'objectif est d'assurer la continuité du fonctionnement des collectivités dans ces situations.
• Les droits et obligations des élus durant cette période de mise en retrait sont définis.