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PPL 50927📋Déposé👥Social & Travail

Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de le...

Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire

Déposé le 19 novembre 2024
En bref

Ce projet de loi permettrait aux parents d'utiliser leur compte de formation professionnelle pour financer le permis de conduire de leurs enfants.

Points clés :
• Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif qui permet aux travailleurs d'acquérir des heures de formation professionnelle.
• Actuellement, le CPF ne peut être utilisé que par les titulaires du compte, c'est-à-dire les travailleurs eux-mêmes.
• Ce projet de loi vise à autoriser les parents à utiliser leur CPF pour financer le permis de conduire de leurs enfants.
• L'obtention du permis de conduire peut faciliter l'insertion professionnelle des jeunes, notamment dans les zones mal desservies par les transports en commun.
• Cette mesure permettrait d'aider financièrement les familles pour le coût du permis de conduire de leurs enfants.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Virginie Duby-Muller

Mme Virginie Duby-Muller

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.19 nov. 2024
Renvoi en commission au fond19 nov. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)