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  4. Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire
PPL 50903📋Déposé💰Économie & Budget

Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

Déposé le 19 novembre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à rendre le marché de l'assurance affinitaire plus équitable et transparent pour les consommateurs.

Points clés :
• L'assurance affinitaire est une assurance liée à un service ou un produit, comme une assurance pour un téléphone portable acheté.
• Le projet de loi cherche à donner plus de choix et de clarté aux consommateurs dans ce type d'assurance.
• Il vise notamment à mieux encadrer les pratiques des assureurs et intermédiaires dans ce domaine.
• L'objectif est de permettre aux consommateurs de mieux comprendre les garanties offertes et de faciliter les comparaisons entre offres.
• Ce texte s'inscrit dans une volonté d'améliorer la protection des consommateurs sur le marché de l'assurance.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Danielle Brulebois

Mme Danielle Brulebois

EPRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.19 nov. 2024
Renvoi en commission au fond19 nov. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)