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  4. Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail
PPL 50904📋Déposé👥Social & Travail

Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail

Déposé le 19 novembre 2024
En bref

Cette loi vise à protéger les personnes victimes de violences conjugales dans leur milieu de travail, en leur offrant notamment des aménagements et une meilleure prise en charge.

Points clés :
• Cette loi s'applique aux personnes victimes de violences conjugales, qu'elles soient en couple ou séparées.
• Elle permet aux victimes de bénéficier d'aménagements de leur poste de travail, comme un changement d'affectation ou des horaires adaptés.
• Les entreprises doivent mettre en place des mesures pour identifier et accompagner les victimes, comme la désignation d'un référent.
• Les victimes peuvent demander un entretien confidentiel avec leur employeur et bénéficier d'un suivi médical pris en charge.
• Des sanctions sont prévues pour les employeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations envers les victimes.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Louis Boyard

M. Louis Boyard

LFI-NFPAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.19 nov. 2024
Renvoi en commission au fond19 nov. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)