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  4. Suppression du délai de carence
PPL 50934📋Déposé👥Social & Travail

Suppression du délai de carence

Déposé le 19 novembre 2024
En bref

Ce texte de loi vise à supprimer le délai de carence, une période pendant laquelle les travailleurs malades ne sont pas indemnisés.

Points clés :
• Le délai de carence est une période pendant laquelle les travailleurs malades ne reçoivent pas d'indemnités de la part de leur employeur ou de la Sécurité sociale.
• Ce projet de loi propose de supprimer ce délai de carence afin que les travailleurs malades puissent être indemnisés dès le premier jour d'arrêt de travail.
• L'objectif est de faciliter l'accès aux indemnités pour les salariés et d'améliorer leur protection sociale en cas de maladie.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Benjamin Lucas-Lundy

M. Benjamin Lucas-Lundy

ECOSAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.19 nov. 2024
Renvoi en commission au fond19 nov. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)