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PPL 50956📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux

Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux

Déposé le 22 novembre 2024
En bref

Cette proposition de loi vise à punir plus sévèrement les personnes qui incendient délibérément des bâtiments du patrimoine culturel et religieux.

Points clés :
• La loi propose des peines plus lourdes pour les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux.
• L'objectif est de mieux protéger ces biens culturels et religieux importants pour la société.
• Les peines plus sévères pourraient aller jusqu'à 30 ans de prison et 10 millions d'euros d'amende.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (22)

Auteurs principaux

Sylviane Noël

Mme Sylviane Noël

LRSénat
Valérie Boyer

Mme Valérie Boyer

LRSénat

20 cosignataires

LR(20)
Voir la liste complète
LR(20)

Pauline Martin, Hugues Saury, Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Else Joseph, Hervé Reynaud, Dominique de Legge, Georges Naturel, Christian Bruyen, Marc-Philippe Daubresse, Jean-François Rapin, Étienne Blanc, Henri Leroy, Fabien Genet, Pascale Gruny, Florence Lassarade, Alexandra Borchio Fontimp, Bruno Sido, Alain Houpert, Lauriane Josende

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.22 nov. 2024
Renvoi en commission au fond22 nov. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)