Garantir la liberté de vote des conseillers communautaires

Cette proposition de loi vise à garantir que les conseillers communautaires puissent voter librement lors des décisions de leur conseil, sans subir de pressions.

Points clés :
• La proposition de loi cherche à protéger la liberté de vote des conseillers communautaires
• Elle s'applique aux décisions prises au sein des conseils communautaires
• L'objectif est d'empêcher toute forme de pression ou d'ingérence dans le vote des conseillers