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  4. Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales
PPL 51025📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales

Déposé le 3 décembre 2024
En bref

Ce texte de loi vise à adapter les objectifs de construction de logements sociaux locatifs aux réalités spécifiques de chaque région.

Points clés :
• La loi permet de moduler les objectifs de construction de logements sociaux selon les besoins et les caractéristiques de chaque territoire.
• Cette adaptation locale des objectifs vise à tenir compte des différences entre régions en termes de marché immobilier, de démographie et de contraintes géographiques.
• L'objectif est de faciliter la construction de logements sociaux là où les besoins sont les plus importants, tout en tenant compte des spécificités de chaque région.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Michèle Tabarot

Mme Michèle Tabarot

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.3 déc. 2024
Renvoi en commission au fond3 déc. 2024
Réunion de commission(3 séances)21 janv. 2025 - 29 janv. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)