Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement

Ce projet de loi vise à interdire le démarchage téléphonique ou par message sans le consentement préalable de la personne contactée.

Points clés :
• Le démarchage téléphonique et par message ne sera autorisé que si la personne y a consenti au préalable.
• L'objectif est de lutter contre le démarchage abusif et non sollicité, qui peut être source d'agacement pour les citoyens.
• Les entreprises devront obtenir l'accord explicite des personnes avant de les contacter par téléphone ou par message.
• Des sanctions seront prévues en cas de non-respect de cette obligation de consentement.
• Cette mesure s'inscrit dans une volonté de mieux protéger la vie privée et la tranquillité des citoyens face aux pratiques commerciales envahissantes.