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PPL 51000📋Déposé👥Social & Travail

Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite

Déposé le 3 décembre 2024
En bref

Ce texte de loi vise à exonérer d'impôts les indemnités de départ à la retraite reçues par les travailleurs.

Points clés :
• Les indemnités de départ à la retraite sont actuellement imposables comme un revenu ordinaire.
• Le but de cette loi est de rendre ces indemnités non imposables afin d'augmenter le montant net reçu par les retraités.
• Cette mesure permettrait d'alléger la fiscalité des personnes partant à la retraite et d'améliorer leur pouvoir d'achat à ce moment de leur vie.
• La défiscalisation concernerait toutes les indemnités de départ à la retraite, quel que soit le montant ou l'entreprise.
• Cette loi s'inscrit dans une politique visant à soutenir le pouvoir d'achat des retraités et à faciliter la transition vers la retraite.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.3 déc. 2024
Renvoi en commission au fond3 déc. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)