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PPL 51040📋Déposé👥Social & Travail

Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"

Déposé le 3 décembre 2024
En bref

Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Yannick Monnet

M. Yannick Monnet

GDRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.3 déc. 2024
Renvoi en commission au fond3 déc. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)