Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

Ce projet de loi vise à accorder une présomption de légitime défense aux forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.

Points clés :
• Le texte propose d'instaurer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre.
• Cette présomption signifie que l'utilisation de la force par les forces de l'ordre serait présumée légitime, sauf preuve contraire.
• L'objectif est de mieux protéger les forces de l'ordre face à d'éventuelles poursuites judiciaires lors d'interventions.
• Ce texte soulève des débats sur l'équilibre entre les pouvoirs des forces de l'ordre et les droits des citoyens.
• La mesure est controversée car elle pourrait réduire les possibilités de sanction en cas d'usage disproportionné de la force.