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PPL 51019📋Déposé🏥Santé

Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour ...

Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers

Déposé le 3 décembre 2024
En bref

Cette loi interdit totalement la vente, la détention et la consommation du protoxyde d'azote pour les particuliers en France.

Points clés :
• Le protoxyde d'azote, aussi appelé gaz hilarant, est désormais complètement banni de la vente, de la possession et de l'utilisation par les citoyens.
• Cette interdiction s'applique à tout le territoire français, sans exception.
• Les contrevenants s'exposent à des sanctions pénales en cas de non-respect de cette nouvelle loi.
• L'objectif est de lutter contre les usages abusifs et les effets néfastes du protoxyde d'azote, notamment chez les jeunes.
• Les professionnels et industriels restent autorisés à utiliser le protoxyde d'azote dans le cadre de leurs activités légitimes.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.3 déc. 2024
Renvoi en commission au fond3 déc. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)