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  4. Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
PPL 51007🔍En commission🌾Agriculture & Alimentation

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Déposé le 3 décembre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à interdire l'importation de produits agricoles non autorisés en France, afin de protéger les producteurs français.

Points clés :
• Le projet de loi cherche à interdire l'importation de produits agricoles non conformes aux normes françaises.
• L'objectif est de soutenir les agriculteurs français en limitant la concurrence déloyale des produits importés.
• La loi s'appliquera à tous les types de produits agricoles, qu'ils soient alimentaires ou non.
• Des sanctions seront prévues pour les entreprises qui importeraient des produits non autorisés.
• Cette mesure s'inscrit dans une volonté de favoriser les produits locaux et de renforcer la souveraineté alimentaire de la France.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Antoine Vermorel-Marques

M. Antoine Vermorel-Marques

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.3 déc. 2024
Renvoi en commission au fond3 déc. 2024
Nomination de rapporteur21 janv. 2025
Réunion de commission(3 séances)21 janv. 2025 - 5 févr. 2025
Dépôt de rapport28 janv. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)