Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire

Le projet de loi vise à mettre en place une régulation du marché locatif sur l'ensemble du territoire français, afin d'encadrer les loyers et d'améliorer les conditions de logement.

Points clés :
• Le projet de loi propose d'étendre la régulation des loyers à tout le pays, pas seulement dans les zones tendues comme c'est le cas actuellement.
• L'objectif est de limiter les augmentations de loyers et d'assurer des conditions de logement plus abordables pour les locataires.
• La régulation concernerait tous les types de logements, des petits studios aux grands appartements.
• Des mesures d'encadrement des loyers et de contrôle des pratiques des propriétaires bailleurs seraient mises en place.
• Le projet vise à rééquilibrer les droits et obligations entre propriétaires et locataires sur l'ensemble du territoire.