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  4. Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises
PPL 51013📋Déposé👥Social & Travail

Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises

Déposé le 3 décembre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à encadrer davantage les licenciements économiques dans les grandes entreprises afin d'éviter les abus.

Points clés :
• Ce projet de loi s'applique aux grandes entreprises, c'est-à-dire celles de plus de 1000 salariés.
• Il propose de durcir les conditions permettant aux entreprises de licencier pour des raisons économiques, afin d'éviter les licenciements abusifs.
• Les entreprises devront notamment justifier plus précisément les difficultés économiques qui motivent les licenciements.
• Des sanctions seront prévues en cas de non-respect des nouvelles règles par les entreprises.
• L'objectif est de mieux protéger les employés contre les licenciements injustifiés lors de difficultés économiques.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Mathilde Panot

Mme Mathilde Panot

LFI-NFPAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.3 déc. 2024
Renvoi en commission au fond3 déc. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)