Cette loi vise à mieux protéger les fonctionnaires et autres agents publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Points clés :
• Renforcement de la protection juridique des agents publics
• Possibilité d'obtenir des dommages et intérêts en cas d'agression
• Mise en place de formations pour mieux prévenir et gérer les situations à risque
• Création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes
• Engagement des autorités à mieux soutenir les agents agressés
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
