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  4. Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
PPL 51028🔍En commission🔒Sécurité & Justice

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Déposé le 3 décembre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à suspendre les allocations familiales aux parents dont les enfants mineurs sont impliqués dans des actes criminels ou de délinquance.

Points clés :
• Le projet de loi concerne les parents de mineurs ayant commis des actes criminels ou de délinquance.
• Il prévoit la suspension des allocations familiales de ces parents.
• L'objectif est d'inciter les parents à mieux encadrer et responsabiliser leurs enfants mineurs.
• La mesure s'applique uniquement aux parents, pas aux mineurs eux-mêmes.
• Le but est de lutter contre la délinquance juvénile en responsabilisant davantage les parents.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.3 déc. 2024
Renvoi en commission au fond3 déc. 2024
Nomination de rapporteur22 janv. 2025
Réunion de commission29 janv. 2025
Dépôt de rapport29 janv. 2025
Amendements (42)

2 adoptés · 6 tombés · 34 déposés

Liste exhaustive sur AN.fr
N° AS1AdoptéArticle unique

Par Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj et M. Simion (Député)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, prévoyant de suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants.Les députés socialistes et apparentés s’opposent profondément à cette proposition de loi pour au moins 4 raisons.Tout d’abord, elle est démagogique : la réponse à la délinquance juvénile exige d’avoir une vision bien pl…

N° AS5AdoptéArticle unique

Par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article unique et s’oppose avec force à cette proposition démagogique, stigmatisante et dangereuse pour les enfants.Cette proposition de loi n’a aucune raison d’être, si ce n’est les névroses caractéristiques d’une droite obsédée par les questions sécuritaires, alors que la société française n’a jamais été aussi peu exposée à la d…

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Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)