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PPL 51095🔴En discussion💰Économie & Budget

Lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économiqu...

Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Déposé le 10 décembre 2024
En bref

Cette proposition de loi vise à lutter contre la vie chère dans les régions d'outre-mer en renforçant les lois sur la concurrence et la régulation économique.

Points clés :
• La proposition de loi cible le problème du coût de la vie élevé dans les territoires d'outre-mer.
• Elle propose de renforcer les lois sur la concurrence et la régulation économique dans ces régions.
• L'objectif est de limiter les pratiques anticoncurrentielles et d'améliorer la transparence des prix.
• Les mesures proposées incluent un meilleur contrôle des concentrations d'entreprises et un encadrement plus strict des pratiques tarifaires.
• Cette loi s'inscrit dans un effort plus large de lutte contre l'inflation et la cherté de la vie dans les départements et régions d'outre-mer.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (63)

Auteurs principaux

Audrey Bélim

Mme Audrey Bélim

SERSénat
Victorin Lurel

M. Victorin Lurel

SERSénat

61 cosignataires

SER(61)
Voir la liste complète
SER(61)

Patrick Kanner, Viviane Artigalas, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, Denis Bouad, Hussein Bourgi, Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, Rémi Cardon, Marie-Arlette Carlotti, Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Thierry Cozic, Karine Daniel, Jérôme Darras, Marie-Pierre de La Gontrie, Gilbert-Luc Devinaz, Vincent Éblé, Frédérique Espagnac, Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Corinne Féret, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Laurence Harribey, Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Gisèle Jourda, Éric Kerrouche, Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, Jean-Jacques Lozach, Monique Lubin, Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Marie-Pierre Monier, Franck Montaugé, Corinne Narassiguin, Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Émilienne Poumirol, Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Sylvie Robert, Pierre-Alain Roiron, David Ros, Laurence Rossignol, Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Michaël Weber, Adel Ziane

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.10 déc. 2024
Renvoi en commission au fond10 déc. 2024
Dépôt de rapport19 févr. 2025
Discussion en séance publique5 mars 2025
Décision5 mars 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Assemblée nationale
Dépôt d'une initiative en navette6 mars 2025
Renvoi en commission au fond6 mars 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)