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PJL 51078✅Adopté🏛️Institutions

Organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Déposé le 10 décembre 2024
Adopté le 13 juin 2025
En bref
  • Propose de créer un procureur national spécialisé dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, avec des pouvoirs étendus sur tout le territoire.
  • Contexte : renforcement des moyens judiciaires face à l’augmentation des trafics et de leur organisation.
  • Concerne les magistrats, les forces de l’ordre et les réseaux criminels liés aux stupéfiants.
  • Texte adopté définitivement, en attente de promulgation après examen par le Conseil constitutionnel.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (1)
Étienne Blanc

M. Étienne Blanc

LRSénat
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.10 déc. 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée17 janv. 2025
Renvoi en commission au fond10 déc. 2024
Dépôt de rapport22 janv. 2025
Discussion en séance publique4 févr. 2025
Décision4 févr. 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Assemblée nationale
Dépôt d'une initiative en navette5 févr. 2025
Renvoi en commission au fond5 févr. 2025
Nomination de rapporteur17 févr. 2025
Réunion de commission(4 séances)17 févr. 2025 - 17 mars 2025
Dépôt de rapport7 mars 2025
Discussion en séance publique(15 séances)17 mars 2025 - 1 avr. 2025
Décision1 avr. 2025
Commission Mixte ParitaireCommission mixte paritaire
Dépôt d'un projet de loi1 avr. 2025
Convocation d'une CMP1 avr. 2025
Nomination de rapporteur10 avr. 2025
Dépôt du rapport d'une CMP(2 séances)10 avr. 2025 - 10 avr. 2025
Décision28 avr. 2025
Discussion en séance publique29 avr. 2025
Décision29 avr. 2025
Décision de la CMP10 avr. 2025
Conseil constitutionnelConseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel6 mai 2025
Conclusion du conseil constitutionnel5 juin 2025
Promulgation de la loiGouvernement
Promulgation d'une loi13 juin 2025

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Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)