Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ce projet de loi vise à adapter la loi sur le plein emploi aux départements et régions d'outre-mer.
Points clés :
• La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est étendue à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
• L'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 ajuste les dispositions de cette loi pour tenir compte des spécificités de ces territoires.
• Ce projet de loi vise à ratifier cette ordonnance, c'est-à-dire à la rendre définitive et applicable.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
