Garantir la qualité des services de gestion des déchets

Cette proposition de loi vise à améliorer la qualité des services de gestion des déchets dans le pays, afin de mieux protéger l'environnement et la santé des citoyens.

Points clés :
• La loi propose de fixer des normes de qualité minimales pour les services de collecte, de tri et de traitement des déchets
• Elle prévoit des contrôles réguliers des services de gestion des déchets et des sanctions en cas de non-respect des normes
• L'objectif est de garantir une gestion efficace et responsable des déchets sur l'ensemble du territoire