Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
Ce texte vise à créer une nouvelle catégorie juridique pour les « animaux liminaires » et à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons.
Points clés :
• Création d'une nouvelle catégorie juridique nommée « animaux liminaires »
• Interdiction des méthodes cruelles sur les pigeons
• Objectif de mieux protéger certains animaux considérés comme « liminaires »
• Texte qui concerne spécifiquement la protection des pigeons
• Texte de nature législative, visant à modifier la loi
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
