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  4. Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques
PPL 51138📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques

Déposé le 19 décembre 2024
En bref

Ce texte propose d'étendre le gel des loyers aux logements sociaux énergivores, afin d'aider les locataires à faire des économies d'énergie.

Points clés :
• Le projet de loi vise à geler les loyers des logements sociaux considérés comme des "passoires énergétiques".
• L'objectif est de permettre aux locataires de ces logements de faire des économies d'énergie et de diminuer leurs factures.
• Cette mesure s'ajoute au gel des loyers déjà en place pour les logements privés classés comme "passoires énergétiques".
• Le but est d'encourager la rénovation énergétique de ces logements, tout en protégeant les locataires à revenus modestes.
• Cette proposition s'inscrit dans les efforts pour lutter contre la précarité énergétique et favoriser la transition écologique du parc immobilier.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Aly Diouara

M. Aly Diouara

LFI-NFPAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.19 déc. 2024
Renvoi en commission au fond19 déc. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)