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PPL 51153📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour pe...

Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Déposé le 19 décembre 2024
En bref

Ce texte législatif vise à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, afin de mieux protéger les résidents.

Points clés :
• Le texte concerne les établissements qui accueillent des personnes âgées dépendantes, comme les maisons de retraite.
• Il cherche à mieux encadrer les activités financières et immobilières de ces établissements, pour éviter les abus potentiels.
• L'objectif est de mieux protéger les résidents, qui sont des personnes vulnérables, dans ces domaines sensibles.
• Le texte précise probablement les règles et contrôles à mettre en place pour ces activités financières et immobilières.
• Ces mesures visent à garantir la transparence et la bonne gestion de ces établissements dans l'intérêt des personnes âgées.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.19 déc. 2024
Renvoi en commission au fond19 déc. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)