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  4. Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle
PPL 51149📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle

Déposé le 19 décembre 2024
En bref

Ce texte de loi vise à permettre aux primo-accédants d'acquérir une maison individuelle en leur accordant des prêts à taux zéro.

Points clés :
• Le prêt à taux zéro est un dispositif qui permet d'aider les ménages à faibles revenus à acheter un logement.
• Jusqu'à présent, ce prêt était réservé aux appartements, cette loi l'étend également aux maisons individuelles.
• Cette mesure s'adresse aux primo-accédants, c'est-à-dire à ceux qui achètent leur premier logement.
• L'objectif est de faciliter l'accession à la propriété d'une maison individuelle pour les ménages modestes.
• Cette loi vise à soutenir l'achat de maisons individuelles, en complément des aides existantes pour l'acquisition de logements.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.19 déc. 2024
Renvoi en commission au fond19 déc. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)