Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Ce texte de loi vise à exclure les heures supplémentaires des calculs du revenu fiscal de référence, un élément important pour déterminer les impôts et certaines aides sociales.

Points clés :
• Les heures supplémentaires effectuées par les travailleurs ne seront plus prises en compte dans le calcul de leur revenu fiscal de référence.
• Cette mesure a pour but de favoriser le recours aux heures supplémentaires en les rendant moins impactantes fiscalement pour les travailleurs.
• Le revenu fiscal de référence est utilisé pour déterminer l'impôt sur le revenu ainsi que l'éligibilité à certaines prestations sociales, cette réforme les en exclut.