Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous...

Ce texte propose d'exempter de taxe d'habitation l'ensemble des locaux appartenant aux établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État.

Points clés :
• Les établissements d'enseignement privés sous contrat seraient exonérés de la taxe d'habitation pour tous leurs locaux.
• Cette exonération s'appliquerait à l'ensemble des bâtiments de ces établissements privés sous contrat.
• La taxe d'habitation est un impôt local que les particuliers et entreprises doivent payer pour leur logement ou leurs locaux professionnels.