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  4. Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
PPL 51129⏸️Retiré🏠Logement & Urbanisme

Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

Déposé le 19 décembre 2024
En bref

Ce texte vise à lutter contre la spéculation immobilière causée par les investissements étrangers directs dans l'immobilier français.

Points clés :
• Le texte propose des mesures pour limiter les investissements étrangers directs dans l'immobilier français
• L'objectif est de réduire la spéculation immobilière et le risque de bulle sur le marché du logement
• Les mesures envisagées pourraient inclure des restrictions sur les achats immobiliers par des investisseurs étrangers
• Le texte cherche à protéger l'accès au logement pour les citoyens français face à la pression des investisseurs étrangers
• Cette législation s'inscrit dans un contexte de préoccupations sur l'accessibilité du logement en France

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Sophia Chikirou

Mme Sophia Chikirou

LFI-NFPAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.19 déc. 2024
Renvoi en commission au fond19 déc. 2024
Retrait d'une initiative5 févr. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)