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PPL 51163🔍En commission👥Social & Travail

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir le...

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Déposé le 19 décembre 2024
En bref

Ce texte législatif vise à limiter le cumul de prestations sociales afin de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent.

Points clés :
• Limiter le cumul de prestations sociales reçues par les ménages
• Mettre en place une aide sociale unique pour remplacer les différentes aides
• Soutenir financièrement les familles qui ont un emploi

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Yannick Neuder

M. Yannick Neuder

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.19 déc. 2024
Renvoi en commission au fond19 déc. 2024
Nomination de rapporteur22 janv. 2025
Réunion de commission29 janv. 2025
Dépôt de rapport29 janv. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)