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  4. Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
PPL 51160📋Déposé👥Social & Travail

Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

Déposé le 19 décembre 2024
En bref

Ce texte vise à plafonner le montant total des allocations sociales reçues par une personne, afin de mettre en place une aide sociale unique et simplifiée.

Points clés :
• Le projet de loi propose de limiter le cumul des différentes allocations sociales que peut recevoir une personne
• L'objectif est de créer une aide sociale unique, qui remplacerait les multiples allocations existantes
• Cette réforme vise à simplifier le système d'aides sociales et à mieux cibler les personnes dans le besoin

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Yannick Neuder

M. Yannick Neuder

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.19 déc. 2024
Renvoi en commission au fond19 déc. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)