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PPL 51164🔍En commission🌿Environnement & Énergie

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Déposé le 19 décembre 2024
En bref

Ce texte législatif vise à préserver durablement la qualité de l'eau potable en France.

Points clés :
• Ce texte établit des normes et des contrôles renforcés pour garantir la qualité de l'eau du robinet.
• Il prévoit des mesures pour protéger les sources d'eau contre les pollutions et les dégradations.
• Le texte impose aux fournisseurs d'eau de mettre en place des plans de gestion de la qualité de l'eau.
• Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des normes de qualité de l'eau potable.
• L'objectif est d'assurer à tous les citoyens un accès à une eau potable saine et de qualité sur le long terme.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux

ECOSAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.19 déc. 2024
Renvoi en commission au fond19 déc. 2024
Nomination de rapporteur29 janv. 2025
Réunion de commission(3 séances)29 janv. 2025 - 20 févr. 2025
Dépôt de rapport12 févr. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)