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PPL 51157📋Déposé👥Social & Travail

Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Déposé le 19 décembre 2024
En bref

Ce texte de loi vise à transformer une réduction d'impôt en un crédit d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement des personnes âgées dépendantes vivant en établissement.

Points clés :
• Cette loi concerne les personnes âgées dépendantes vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
• Actuellement, ces personnes bénéficient d'une réduction d'impôt pour leurs frais de dépendance et d'hébergement.
• Avec cette loi, cette réduction d'impôt serait transformée en un crédit d'impôt.
• Un crédit d'impôt permet de réduire directement l'impôt à payer, contrairement à une réduction d'impôt qui diminue le montant imposable.
• Cette mesure a pour but de soutenir financièrement les personnes âgées dépendantes et leurs familles.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.19 déc. 2024
Renvoi en commission au fond19 déc. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)