Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile
Cette proposition de loi vise à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale qui gèrent des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Points clés :
• La proposition de loi concerne les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui gèrent des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
• Elle vise à leur accorder les mêmes exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale que celles dont bénéficient d'autres structures similaires.
• L'objectif est de soutenir financièrement ces EPCI dans la gestion de ces services d'aide à domicile, qui sont essentiels pour les personnes âgées ou en situation de handicap.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
