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  4. Rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification
PPL 51219📋Déposé🌾Agriculture & Alimentation

Rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification

Proposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification

Déposé le 7 janvier 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le contrôle et l'identification des élevages de lapins de compagnie pour s'assurer de leur bonne gestion et du respect du bien-être animal.

Points clés :
• La loi rendrait obligatoire le contrôle des élevages de lapins de compagnie par les autorités compétentes.
• Tous les élevages de lapins de compagnie devraient être identifiés et enregistrés.
• L'objectif est de garantir le respect du bien-être et des conditions de vie des lapins dans ces élevages.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (25)

Auteurs principaux

Nadine Bellurot

Mme Nadine Bellurot

LRSénat
Arnaud Bazin

M. Arnaud Bazin

LRSénat

23 cosignataires

LR(13)UC(4)RDPI(2)LIRT(2)NI(1)GEST(1)
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LR(13)

Olivier Paccaud, Catherine Belrhiti, Viviane Malet, Hugues Saury, Catherine Dumas, Hervé Reynaud, Marie-Pierre Richer, Florence Lassarade, Bruno Belin, Jacqueline Eustache-Brinio, Jean Pierre Vogel, Alexandra Borchio Fontimp, Martine Berthet

UC(4)

Annick Billon, Jean-François Longeot, Édouard Courtial, Anne-Sophie Romagny

RDPI(2)

Samantha Cazebonne, Nicole Duranton

LIRT(2)

Alain Marc, Daniel Chasseing

NI(1)

Christopher Szczurek

GEST(1)

Guy Benarroche

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.7 janv. 2025
Renvoi en commission au fond7 janv. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)