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PPL 51257🔍En commission👥Social & Travail

Limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés

Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés

Déposé le 8 janvier 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à limiter les licenciements économiques dans les grandes entreprises de plus de 250 salariés.

Points clés :
• La loi s'applique aux entreprises d'au moins 250 salariés.
• Elle vise à réduire le recours aux licenciements économiques dans ces entreprises.
• L'objectif est de protéger les emplois et les travailleurs face aux décisions de licenciement.
• Les conditions et procédures de licenciement économique seraient encadrées de manière plus stricte.
• La loi cherche à trouver un meilleur équilibre entre les impératifs économiques des entreprises et la protection des salariés.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (64)

Auteurs principaux

Patrick Kanner

M. Patrick Kanner

SERSénat
Thierry Cozic

M. Thierry Cozic

SERSénat

62 cosignataires

SER(62)
Voir la liste complète
SER(62)

Pierre-Alain Roiron, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Michaël Weber, Adel Ziane, Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Florence Blatrix Contat, Corinne Narassiguin, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, David Ros, Laurence Rossignol, Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Nicole Bonnefoy, Denis Bouad, Hussein Bourgi, Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, Rémi Cardon, Marie-Arlette Carlotti, Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Karine Daniel, Jérôme Darras, Marie-Pierre de La Gontrie, Gilbert-Luc Devinaz, Vincent Éblé, Frédérique Espagnac, Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Corinne Féret, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Laurence Harribey, Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Gisèle Jourda, Éric Kerrouche, Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, Jean-Jacques Lozach, Monique Lubin, Victorin Lurel, Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Marie-Pierre Monier, Franck Montaugé, Émilienne Poumirol, Claude Raynal, Sylvie Robert

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.8 janv. 2025
Renvoi en commission au fond8 janv. 2025
Dépôt de rapport7 mai 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)