Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 jui...

Ce texte modifie une loi précédente visant à encadrer l'influence commerciale et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Points clés :
• La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 est modifiée par cette ordonnance.
• L'objectif est de mieux encadrer l'influence commerciale et de lutter contre les abus des influenceurs sur les réseaux sociaux.
• Les principales modifications apportées par cette ordonnance ne sont pas précisées dans le titre.