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  4. Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois
PPL 51336📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois

Déposé le 21 janvier 2025
En bref

Cette législation vise à exonérer d'impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à des ménages qui achètent leur première résidence principale.

Points clés :
• Exonération d'impôt sur les plus-values immobilières
• Concerne les biens cédés à des ménages qui deviennent propriétaires de leur première résidence principale
• Objectif de faciliter l'accession à la propriété pour les primo-accédants

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Mickaël Cosson

M. Mickaël Cosson

DEMAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.21 janv. 2025
Renvoi en commission au fond21 janv. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)