Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification
Ce texte législatif vise à instaurer un système de traçabilité pour le tabac transformé importé ou en transit en France, en lui attribuant un numéro d'identification unique.
Points clés :
• Instauration d'un système de traçabilité pour le tabac transformé importé ou en transit par la France
• Attribution d'un numéro d'identification unique à chaque produit de tabac transformé
• Objectif de mieux contrôler le commerce du tabac et lutter contre le trafic illicite
• Concerne tous les produits du tabac transformés, qu'ils soient importés ou en transit
• Mesure visant à renforcer la sécurité et la transparence du marché du tabac en France
Résumé généré le 31 janvier 2026
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