Cette législation vise à considérer les personnes sans papiers comme mineures par défaut, et à interdire l'utilisation de tests osseux pour déterminer l'âge.
Points clés :
• Instaurer une présomption de minorité pour les personnes sans papiers
• Interdire l'utilisation de tests osseux pour déterminer l'âge des personnes
• Objectif de faciliter l'accès aux droits et à la protection des mineurs sans papiers
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
