Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme
Ce projet de loi vise à interdire le port, par des mineurs dans l'espace public, de vêtements qui montrent ou symbolisent que les femmes sont inférieures aux hommes.
Points clés :
• Il s'agit d'une interdiction s'appliquant aux mineurs uniquement
• Cette interdiction concerne les habits ou vêtements qui expriment ou représentent l'infériorité des femmes par rapport aux hommes
• L'interdiction s'applique dans l'espace public
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
