L’ouverture avancée des données judiciaires

Par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol (Député)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser l'absence de droit de propriété des magistrats sur leurs rapports en permettant que l'exception prévue par l'alinéa 4 de l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle ne soit pas applicable afin de lever toute ambiguïté.

Par M. Latombe, rapporteur (Rapporteur)

Un décret est nécessaire pour fixer l'ensemble des conditions d'application de la mise à disposition à titre gratuit, sous forme électronique, des conclusions du rapporteur public.Le renvoi à un décret s'inspire du dispositif existant pour la mise à disposition des décisions de justice.Deux décrets ont ainsi été publiés pour préciser les conditions d'application de l'article L. 10 du code de justi…

Par M. Latombe, rapporteur (Rapporteur)

Dans le cadre de ses travaux, votre rapporteur a été alerté sur le fait que la mise à la disposition du public des documents prévus dans la présente proposition de loi se heurterait en l'état à d'importantes contraintes techniques. Il serait en effet nécessaire d'adapter de façon significative les outils d'intelligence artificielle utilisés actuellement pour le traitement des décisions de justice.…

Par M. Latombe, rapporteur (Rapporteur)

Le présent amendement prévoit tout d'abord de supprimer la référence à un article précis du code de procédure civile. Ce code est en effet de nature réglementaire. Or, il ne serait pas opportun de devoir changer la loi à chaque fois que le pouvoir réglementaire modifie une référence au code de procédure civile.En second lieu, cet amendement supprime la référence au code de procédure pénale.L'objet…