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  4. Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation...
PPL 51325📋Déposé👥Social & Travail

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation...

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

Déposé le 21 janvier 2025
En bref

Ce texte législatif vise à permettre à l'enfant de garder des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de désaccord sur le mode de résidence après une séparation.

Points clés :
• Lorsque les parents se séparent, l'enfant a le droit de maintenir des liens équilibrés avec chacun d'eux.
• Cela s'applique même si les parents ne s'entendent pas sur la façon dont l'enfant doit résider entre les deux foyers.
• L'objectif est de préserver les relations de l'enfant avec ses deux parents, malgré un éventuel désaccord parental.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Christine Le Nabour

Mme Christine Le Nabour

EPRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.21 janv. 2025
Renvoi en commission au fond21 janv. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)